Inscription scolaire pour parents séparés

L'article 372-2 du Code civil qui traite de l'exercice de l’autorité parentale, permet à chacun des parents d'agir seuls dans les actes usuels relatifs à l'enfant, l'autre parent étant présumé d'accord. Ce qui permet de ne pas requérir systématiquement l'avis de chacun des deux parents dans le suivi détaillé et…

Publié par: Armelle

Le 10 Juin, 2019

Publié par: Armelle

Le 10 Juin, 2019

 

Enfant ordinateur

Inscrire son enfant à l’école en étant séparé:

Que peut faire la Médiation familiale ?

En cette période fin d’année scolaire, de nombreux parents sont particulièrement attentifs au lieu de scolarisation du ou des enfants pour septembre prochain. Un déménagement, une orientation, un séparation voire une recomposition peuvent amener un débat parental plus complexe.

Si des parents sont divorcés (ou séparés) et exercent conjointement l’autorité parentale, ils doivent alors prendre ensemble les décisions importantes concernant l’éducation et la vie de leur enfant. Il reste néanmoins que ce n’est pas toujours aisé et que de profonds désaccords peuvent s’installer au moment du choix d’école et de l’inscription.

Depuis que nous sommes séparés, j’ai l’impression de ne plus pouvoir choisir le lieu et l’orientation scolaire de mes enfants…
• J’en ai assez ! Elle ne me communique rien des résultats scolaires de notre fils
• C’est simple. Il a décidé qu’Angéline irait au collège privé et moi, je n’ai plus rien à dire.
• Comment pouvons-nous faire pour rencontrer l’enseignante ? Est-ce sa responsabilité ou la mienne ? Et puis, j’aimerai que l’on décide ensemble de la manière dont on va l’aider pour les devoirs, surtout en Maths !

  • Qu’en dit la loi ?

L’article 372-2 du Code civil qui traite de l’exercice de l’autorité parentale, permet à chacun des parents d’agir seuls dans les actes usuels relatifs à l’enfant, l’autre parent étant présumé d’accord. Ce qui permet de ne pas requérir systématiquement l’avis de chacun des deux parents dans le suivi détaillé et quotidien de la scolarité de l’enfant.
Ce consentement présumé de l’autre parent tombe bien évidement dès lors que celui-ci manifeste explicitement un avis contraire.
Aller au-delà de ce désaccord et agir seul ouvre encore un peu plus la potentielle fracture entre les parents et l’inconfort voire la tristesse de l’enfant.

  • Qu’en dit l’éducation nationale ?

Synthétiquement, elle exprime plusieurs principes sur l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire. Le cadre des points mentionnés ci-dessous est celui d’une autorité parentale partagée et conservée par des parents divorcés/séparés :
Certaines démarches peuvent être effectuées par un seul parent sous réserve que l’autre en soit informé (son accord étant présumé) : première inscription et réinscription dans un établissement scolaire public, demande d’attestation de scolarité, contact avec les enseignants, demande de résultat, etc.
La décision d’orientation de l’élève ou le changement d’orientation doivent être effectués par les deux parents.
Si un parent n’obtient pas les informations qu’il souhaite, il peut faire appel au médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de l’académie ou aux services de l’inspection académique ou du rectorat compétent.

  • Comment la Médiation familiale peut-elle aider dans ce genre de situation ?

Tiers neutre, impartial, le Médiateur familial recevra les parents dans la confidentialité, lors d’un ou plusieurs entretiens. Ces rencontres permettent de traiter en profondeur le litige, poser ce qui fait obstacle, évoquer la souffrance des parents voire des enfants, dénouer les tensions et recréer du lien familial si souhaité.
L’école et/ou collège et/ou lycée sont des lieux privilégiés pour que l’enfant / l’adolescent accède à des enseignements hors du foyer familial. Il reste aux parents à soutenir les apprentissages proposés en véritables partenaires à la fois de l’institution mais aussi entre eux.
Ainsi, il est bon de savoir que la Médiation familiale est un processus, offrant aux couples parentaux de trouver la solution la plus acceptable par tous.

Enfin, chaque personne sera libre d’entrer ou non en Médiation familiale. Le libre consentement et la liberté de chacun permettent un véritable cheminement constructif. La Médiation familiale est au service de la famille.

Instruis l’enfant selon la voie qu’il doit suivre; Et quand il sera vieux, il ne s’en détournera pas. AT Proverbes 22.6

Découvrir plus d’articles

Catégories

Archives

Suivez nous

Armelle

Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.
Voir tous les articles de: Armelle

Armelle

Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Articles liés

Parent vieillissant, médiation familiale

Votre parent présente de plus en plus de signes de pertes d’autonomie et sa fragilité croissante vous interpelle. Il est peut-être temps d’envisager un lieu adapté aux besoins physiologiques et/ou psychologiques de la personne âgée : famille d’accueil, institution, chez vous, chez votre frère, votre sœur…Associer la personne à ce questionnement (dans la mesure du possible) sera respectueux et essentiel pour une meilleure adaptation future et ceci quel que soit la décision prise.

Série JAF et médiation épisode 3

Série JAF et médiation Épisode 3 Exercer sa responsabilité. Ce troisième argument rédigé par un Juge aux Affaires Familiales* dans le but de convaincre de l’intérêt de la médiation familiale est à découvrir dans les lignes suivantes et vous prendra 2 minutes de votre...

Série JAF et médiation épisode 2

Série JAF et médiation Épisode 2: S’expliquer sur le passé. Pour démarrer l’année 2021, découvrez chaque semaine, un argument exposé par un Juge aux Affaires Familiales* pour convaincre de l’intérêt de la médiation familiale. Cet épisode 2 dévoile un argument rempli...

Série JAF et médiation épisode 1

Série JAF et médiation - Épisode 1 Vider votre sac… Je vous propose pour démarrer l'année 2021, de découvrir, chaque semaine, un argument exposé par un Juge aux Affaires Familiales* pour convaincre de l’intérêt de la médiation familiale. Argument n° 1 Devant le...

Quincy sous Sénart

Quincy-sous-Sénart, ville d'environ 9000 habitants, a depuis un certain nombre d'années jugé opportun de financer une permanence qui m'a été confiée en tant que médiatrice familiale diplômée d'État. Dans le nord du département de l'Essonne (25 km au sud-est de Paris),...

La pension alimentaire

Je ne vois plus mes enfants et on me demande de continuer à verser une pension alimentaire…Le monde judiciaire apporte tout à fait une réponse à cette question que ce soit pour un enfant mineur ou majeur. Le site http://www.vos-droits.justice.gouv.fr permettra de recueillir des informations intéressantes sur ce sujet.Cependant, cette question n’appelle peut-être pas qu’une seule réponse législative.

Tromper, trahir….

Tromperie, infidélité, adultère : Plus de 3 millions de consultations Google (pardonnez-moi de faire ici publicité…); Trahison, mensonge: Plus de 12 millions… En médiation familiale, ces mots sont souvent prononcés et révèlent au delà même du récit, beaucoup de...

Mieux communiquer

Comment mettre en place une communication de qualité? « Monsieur rentre à la maison, suivi de très près par madame. Voilà une dizaine d’heures que ni l’un ni l’autre ne se sont vus. Les enfants ont été récupérés à l’étude du soir. « Comment ça s’est passé aujourd’hui...

Séparation et adolescents

Le regard et les propos des adolescents que nous recevons au cabinet "Médiation familiale en Essonne" témoignent de leurs difficultés à trouver une juste place lorsqu'il y a conflit conjugal de leurs parents. Les hommes, femmes et parents en situation de crise...

Au fond du puits

Famille, couple, parent, grand-parent, adolescent, voici un conte qui nous parle d'un âne tombé dans un puits (Merci à Joyce Meyer* de me l'avoir fait connaître). J'y ai trouvé beaucoup de sens pour certaines étapes de ma vie mais aussi, et c'est pour cela que...
Do NOT follow this link or you will be banned from the site!