Médiation familiale obligatoire?
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ième siècle a décidé de poursuivre et d’étendre à 11 TGI*(dont Evry en Essonne) l’expérimentation de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. La justice impose aux parents une tentative de Médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le but est de favoriser l’exercice de l’autorité parentale de chacun des parents dans l’échange et la concertation.
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