Médiation familiale obligatoire?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ième siècle a décidé de poursuivre et d’étendre à 11 TGI*(dont Evry en Essonne) l’expérimentation de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. La justice impose aux parents une tentative de Médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier…

Publié par: Armelle

Le 11 Juil, 2019

Quel est le contexte ?

Nombreuses sont les personnes qui imaginent une Médiation familiale obligatoire dans tous les cas de figure. Une seule circonstance donne un caractère obligatoire à un commencement de Médiation familiale. Le texte ci-dessous vous informe.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ième siècle a décidé de poursuivre et d’étendre à 11 TGI*(dont Evry en Essonne) l’expérimentation de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. La justice impose aux parents une tentative de Médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le but est de favoriser l’exercice de l’autorité parentale de chacun des parents dans l’échange et la concertation.

Comment faire ?
D’une manière pratique, si vous souhaitez faire appel au juge aux affaires familiales pour modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou celles de la contribution à l’entretien et à l’éducation de votre/vos enfant(s), vous aurez à consulter un Médiateur familial diplômée d’État AVANT le dépôt de votre requête.
Cette démarche était déjà amorcée par le décret du 1er avril 2015** qui demandait au requérant et au défendeur de justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge. L’entretien préalable à une Médiation familiale était ainsi le moyen de s’interroger sur le bien-fondé d’une Médiation et sur la richesse du dialogue même en cas de conflit.

Depuis le 1er septembre 2017, en cas de re-dépôt, vous devez justifier non seulement de l’entretien préalable mais aussi d’une première séance de Médiation familiale.

Qu’en faire ?

Si la Médiation familiale aboutit à un ou des accords, vous pourrez tout à fait demander au Juge aux Affaires familiales (JAF) l’homologation de l’écrit élaboré en Médiation familiale. Il est bon de savoir que la Médiation familiale permet d’apaiser clairement le conflit et de trouver des solutions pratiques dans plus de 80% des cas.
Cependant, si la Médiation familiale ne vous permettait pas de trouver de consensus alors le JAF vous recevra. Une attestation spécifique vous sera alors remise.

Les limites

Cette mesure ne s’applique pas lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention par requête commune ou si l’absence de recours à la Médiation est justifiée par un motif légitime, notamment lors de violences commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Qui peut vous aider ?

Les parents sont tout à fait libres de choisir le Médiateur familial diplômé d’État qu’ils souhaitent.

L’’Essonne et ses départements avoisinants sont couverts par le cabinet ‘Médiation familiale en Essonne’, situé à Vert le petit (91710) sur la ligne D (Ballancourt). Il est ouvert tous les jours avec une amplitude horaire large et efficace. Les professionnelles vous accueilleront de 8h à 22H. Vous pouvez tout à fait  être accompagné(e) lors de votre entretien individuel par un de vos porches voire un professionnel social ou juridique par exemple.

Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec une médiatrice familiale, merci de composer le numéro 0637656754.

*L’arrêté du 16 Mars 2017 a désigné les juridictions habilitées à expérimenter, jusqu’en décembre 2019, cette Tentative de Médiation Préalable Obligatoire à la saisine du juge en matières familiales : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

**Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015

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Armelle

Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.
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Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.

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