La médiation familiale est-elle obligatoire ?
Nombreuses sont les personnes qui imaginent la médiation familiale obligatoire quel que soit le cas de figure.
Une seule circonstance donne un caractère obligatoire à tenter une rencontre en médiation familiale. Le texte ci-dessous vous informe.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a décidé de poursuivre et d’étendre à 11 Tribunaux judiciaires* (dont Évry en Essonne) l’expérimentation de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire.
La justice impose aux parents une tentative de médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le but est de favoriser l’exercice de l’autorité parentale de chacun des parents dans l’échange et la concertation.
Comment faire ?
D’une manière pratique, si vous souhaitez faire appel au Juge aux Affaires Familiales pour modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou celles de la contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant, vous aurez à consulter un médiateur familial diplômé d’État AVANT le dépôt de votre requête.
Cette démarche était déjà amorcée par le décret du 1er avril 2015** qui demandait au requérant et au défendeur de justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge. L’entretien préalable à une médiation familiale était ainsi le moyen de s’interroger sur le bien-fondé d’une médiation et sur la richesse du dialogue même en cas de conflit.
Depuis le 1er septembre 2017, en cas de nouveau dépôt, vous devez justifier non seulement de l’entretien préalable mais aussi d’une première rencontre de médiation familiale appelée Tentative.
Qu’en faire ?
Si la médiation familiale aboutit à un ou des accords, vous pourrez tout à fait demander au Juge aux Affaires familiales (JAF) l’homologation de votre écrit issu de vos échanges en médiation familiale. Cet écrit est souvent nommé Protocole d’accords parental.
Il est bon de savoir que la médiation familiale permet d’apaiser clairement le conflit et de trouver des solutions pratiques dans à peu près 80% des cas.
Cependant, si la médiation familiale ne vous permettait pas de trouver de consensus alors le JAF vous recevra. Une attestation spécifique vous sera alors remise.
Les limites
Cette mesure ne s’applique pas lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention par requête commune ou si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime, notamment lors de violences commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Qui peut vous aider ?
Les parents sont tout à fait libres de choisir le médiateur familial diplômé d’État qu’ils souhaitent.
Le cabinet ‘Médiation familiale en Essonne’, situé à Vert le petit (91710) sur la ligne D (Ballancourt) est ouvert du lundi au samedi avec une amplitude horaire large et efficace. Les professionnels vous accueilleront de 8h à 20h. Vous pouvez tout à fait être accompagné(e) lors de votre entretien individuel par l’un de vos proches voire d’un professionnel des secteurs social ou juridique, par exemple.
Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec un médiateur familial, nous vous invitons à nous écrire directement sur le site ou à composer le numéro 06 37 65 67 54.
*L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours. La prolongation de l’expérimentation est actée jusqu’au 31 décembre 2022. https://www.justice.fr/tentative-médiation-familiale-préalable-obligatoire
**Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015
Armelle
Anne
Marie
Pierre Yonli
Bonjour,
que se passe t-il lorsqu’un médiateur, saisi par le parent A, propose au parent B ce type de médiation, et que celui-ci ne répond pas? Est-ce que cela peut être considéré comme un refus?
Bonjour,
Votre question est très pertinente et je vous en remercie.
En fait, une absence de réponse n’est pas indicative d’un refus. En effet, refuser est un mouvement “officiel” qui indique un rejet, une déclinaison, un manque d’adhésion. Il sera exprimé par écrit ou à l’oral.
En revanche, un silence peut tout à fait susciter de l’interprétation, pertinente ou non, notamment pour le parent demandeur.
Cela dit, au cabinet, le process est très clair et en aucun cas, le parent A ne sera empêché ou limité dans sa saisine du JAF lors d’un refus ou d’un silence du parent B. Toutes les options ont été pensées.
N’hésitez pas à nous contacter au sujet de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire sur le 06 37 65 67 54 !
Nous sommes une équipe de professionnels attentifs aux familles, diplômés d’État et assermentés près la cour d’Appel de Paris en lien avec le tribunal judiciaire de l’Essonne.