Convention internationale des droits de l’enfant

A l'occasion du 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, j'ai envie de me pencher sur l'article 7 de la Convention: " L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du…

Publié par: Anne

Le 11 Nov, 2019

Publié par: Anne

Le 11 Nov, 2019
A l’occasion du 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, j’ai envie de me pencher sur l’article 7 de la Convention:
” L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.”
Dans la mesure du possible signifie-t-il dans la mesure que l’on juge opportune ou au contraire dans la mesure du techniquement réalisable?

Voici la réponse sans ambiguïté apportée par Geneviève Delaisi de Parseval* dans le livre qu’elle a co-écrit avec Pierre Verdier**, Enfant de personne, Paris édition Odile Jacob, 1994. “Après la ratification de cette Convention, nous avons assisté à de nombreuses réunions où chacun s’interrogeait en ces termes: “que faire pour que cette Convention ne change rien de nos pratiques et de nos vieilles habitudes nationales?”…

On a beaucoup discuté de l’article 7…Que signifie dans la mesure du possible?… “Lorsque la vérité de l’enfant dérange la quiétude des adultes, voilà ce qu’il advient de l’intérêt supérieur de l’enfant” nous dit Geneviève Delaisi de Parceval qui poursuit :” Non! Dans la mesure du possible signifie dans la mesure du matériellement possible… dans la mesure où on le peut “et non pas…” Dans la mesure où on le souhaite, où  on le préfère, où la loi locale ou les règlements le permettent. Sinon la Convention perd toute portée”.

Pour mémoire, je rappelle qu’en France les enfants nés sous X naissent toujours sans nom et sans filiation sur le territoire de la République. Il me semble que dans notre pays la notion d’intérêt supérieur de l’enfant s’efface encore devant l’intérêt individuel ou les demandes sociétales.

J’ajouterai en clôture de cet article une conviction personnelle et professionnelle que la Médiation familiale, en tant qu’espace délicat et confidentiel, peut tout à fait permettre la remise en lien d’enfant né sous X, de mère ayant accouché sous X voire de père n’ayant pu avoir de relation avec leur enfant par ce cadre.

*Psychanalyste, chercheuse en sciences humaines, spécialiste de bioéthique

**Avocat français, spécialiste du droit de la famille et de l’enfant

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    Anne

    Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.
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