Filiation et PMA avec Tiers donneur

Cet article permet de comprendre la logique institutionnelle ou juridique de la filiation par PMA d'une part. D'autre part il met en lumière les conséquences qui découlent des choix des différents protagonistes concernés, exception faite de l'enfant." Ces lignes s’inscrivent aussi dans le contexte de la médiation Re-connaissance qui permet aux…

Publié par: Anne

Le 17 Juin, 2019

Publié par: Anne

Le 17 Juin, 2019

Cet article permet de comprendre la logique institutionnelle ou juridique de la filiation par PMA d’une part. D’autre part il met en lumière les conséquences qui découlent des choix des différents protagonistes concernés, exception faite de l’enfant.” Ces lignes s’inscrivent aussi dans le contexte de la médiation Re-connaissance qui permet aux personnes désireuses de rétablir un lien d’être soutenues dans un espace professionnel neutre, impartial et confidentiel. Les professionnelles du cabinet seront attentives à vos demandes.

La logique de la PMA est de créer une filiation (légitime ou non) sur la base d’un don, par essence illégitime.

La loi N°94-653 confère à l’enfant issu d’un don une filiation indépendante du tiers donneur et incontestable pour les parents ayant sollicité une procréation médicalement assistée (PMA).

La filiation à l’égard de l’enfant :

  • Le principe d’anonymat du don interdit à l’enfant de connaître ses origines.

La filiation à l’égard du donneur :

  • L’article 331-19 interdit tout lien de filiation entre le donneur et l’enfant.

La filiation à l’égard du couple receveur :

  • Le consentement préalable à la procréation médicale assistée, établie devant un juge ou un notaire, lui interdit toute action en contestation de filiation.

La filiation à l’égard du père d’intention :

  • Sa paternité est judiciairement déclarée.
  • L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

L’accord à la PMA peut être considéré, du côté du père, comme un “contrat de filiation”. En d’autres termes le mari ou le concubin, futur père par procuration, a accepté par avance d’être reconnu légalement père d’un enfant qu’il n’a pas conçu, et avec lequel il ne partage aucun lien génétique.

Découvrir plus d’articles

Catégories

Archives

Suivez nous

    Anne

    Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.
    Voir tous les articles de: Anne
    Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.

    0 commentaires

    Soumettre un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Articles liés

    La co-parentalité

    Qu’est-ce que la co-parentalité ? De quoi s’agit-il ? De quoi parle-t-on ?  Ce terme est né aux États-Unis pour définir la parentalité partagée des couples divorcés, suite au constat des difficultés rencontrées pour faire perdurer l’équipe parentale au-delà de la...

    Culpabilité et médiation

    Une rupture amoureuse, rupture conjugale ou rupture familiale indiquent qu’un lien est cassé, rompu sous l’effet d’une tension ou d’un choc. Combien de fois n’ai-je entendu de manière claire ou à peine audible, le sentiment de culpabilité qu’une personne ressentait...

    Clef de confiance en soi

    Dans le mot confiance, on parle d’une relation de pers. à pers, d’une relation de soi à soi reposant sur une certaine connaissance de soi, d’une relation au monde, aux choses. Ainsi, on parlera toujours de confiance par rapport à quelqu’un ou quelque chose qui signifie: Avoir confiance, s’abandonner, se livrer à une certaine part d’inconnu.

    Ainsi, avoir confiance en soi c’est avant tout se connaître, c’est croire en son potentiel et en ses capacités. La confiance en soi ou non confiance va déterminer nos attitudes, nos actions, nos habitudes et très certainement nos relations.

    Médiation familiale pour tous

    Si la médiation familiale a été longtemps utilisée à des fins de 'régulation' post séparation, il s'est avéré qu'elle a judicieusement pris sa place au sein des familles quel que soit le contexte. Il est vrai qu'en cas de séparation, les couples sont orientés vers un...

    Semaine de la médiation 2022

    4ème Semaine internationale de la médiation du 8 au 15 octobre 2022 avec des offres locales dans le département de l'Essonne. Expo, conférence, présentation de la médiation familiale au sein de vos institutions et matinée "Portes ouvertes au cabinet" le mardi 11...

    Prise en charge médiation familiale

    Comment puis-je être aidé financièrement pour ma Médiation familiale. Votre assureur ou votre mutuelle ont peut être quelque chose en réserve pour vous dans votre contrat de protection juridique? N’hésitez pas à les contacter ou à relire le ou les contrats que vous avez souscrit!

    Un samedi en médiation

    Reconnaissez-vous une empreinte digitale? Certainement! Cette image nous montre les crêtes et plis papillaires propres à l'un de nous. Les empreintes digitales sont uniques à chaque individu et chaque doigt a son empreinte propre. La probabilité que deux personnes...

    Un vendredi en médiation

    Vous posez la question à votre collègue "Comment tu vas aujourd’hui ?" Réponse du lundi : ça va comme un lundi… ? Réponse du vendredi : ça va super, c’est vendredi… ? Vous connaissez fort certainement ce type de réponse n’est-ce pas ? Pour certains d’entre-nous,...

    Un jeudi en médiation

    Avez-vous connu le jeudi comme jour de repos pour les enfants ? En 1972, le jour d'interruption des classes au cours de la semaine scolaire est passé du jeudi au mercredi. Un peu d'histoire ne fait pas de mal même si ça n'a aucun rapport avec la médiation familiale....

    Un mercredi en médiation

    Mercredi, jour des enfants dit-on... Les médiations familiales pourraient s'y faire plus rares car les écoles sont fermées et les parents ont alors moins de liberté pour prendre rendez-vous. Ce n'est pas toujours le cas. Les centres de loisirs et autres solutions sont...
    Médiation Familiale en Essonne