Homologation accords parentaux

Séparés ou en cours de séparation, que faire des accords parentaux au sujet des enfants ? 3 options se présentent à vous: Ils peuvent rester oraux et ont une valeur d’engagement. Ils peuvent être écrits et être conservés pour mémoire ou point de repère. Ils peuvent être écrits et rendus officiels.…

Publié par: Armelle

Le 9 Sep, 2020

Publié par: Armelle

Le 9 Sep, 2020

Séparés ou en cours de séparation, que faire des accords parentaux au sujet des enfants ? 3 options se présentent à vous:

  • Ils peuvent rester oraux et ont une valeur d’engagement.
  • Ils peuvent être écrits et être conservés pour mémoire ou point de repère.
  • Ils peuvent être écrits et rendus officiels.

Voyons ce que ce couple décide :

Alexandre et Céline ont 2 enfants de 8 et 10 ans. Leur séparation encore récente, les rend inquiets et la confiance n’est pas au beau fixe. Chacun d’eux se demande s’il peut faire confiance à l’autre parent qui pourrait avoir l’envie de nuire. Ils se posent aussi la question de leur place auprès des enfants : « Quand les enfants sont chez toi, ils n’ont pas le droit de me téléphoner ! » « Comment tu peux croire que je surveille tes allers et venues ? » « A aucun moment, je ne t’ai vu me regarder et me dire ‘bonjour’ quand Émilie et Arthur te rejoignent. Tu le fais exprès ! » … Les séances de médiation familiale vont porter du fruit.

Céline s’apaise et ses inquiétudes vont s’atténuer. La colère d’Alexandre diminue et les récents évènements prennent sens. Ainsi, chaque d’eux va s’apaiser progressivement, se relier d’une manière différente et retrouver une juste place dans ce ‘couple‘ parental. La résidence des enfants, le choix d’un droit de visite et d’hébergement élargi, le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, le planning des vacances… font souvent partie des points à réfléchir ensemble. Alexandre et Céline souhaitent écrire et faire homologuer leurs décisions. Céline précise que ce n’est plus une affaire de confiance ou méfiance mais plutôt l’idée d’un engagement. Alexandre pense que les recompositions à venir ou les futurs déménagements nécessitent de définir un socle officiel.

Leur autorité parentale conjointe*, leur responsabilité commune et la qualité de leurs échanges en et hors médiation familiale les amènent à décider ensemble et à demander l’homologation de leurs accords.

Depuis le 1er janvier 2017, un Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu où résident habituellement les enfants, peut homologuer un accord parental. Si toutes les pièces sont jointes et que le JAF considère que l’accord est équilibré, les parents sont dispensés de comparaitre à une audience. Cette homologation lui donne la force d’une décision de justice. C’est exécutoire.

La médiatrice familiale peut soutenir la rédaction de ce protocole d’accords parental. Les parents sont cosignataires du document et pourront l’adresser d’un commun accord au tribunal. Quelques semaines plus tard, vous aurez retour de cette homologation.Toutefois et comme je l’écrivais dans l’article précédent (lien en fin de page), le JAF peut refuser d’homologuer s’il constatait que le consentement des parents n’a pas été donné librement ou que l’intérêt de l’enfant n’y était pas suffisamment préservé.

Il est bon de savoir que d’autres sujets s’ajoutent souvent lors du processus de médiation familiale (l’éducation, les relations avec les familles, la scolarité, la santé…) mais ceux-ci ne seront pas toujours homologable.

Prenez rendez-vous en médiation familiale et définissez un cadre qui conviendra à chacun de vous, parents et enfants !

*L’autorité́ parentale est ici exercée en commun par les parents (à l’exception des situations d’autorité́ parentale exclusive).
Cela signifie que les parents doivent, par exemple :

  • Prendre ensemble les décisions importantes, notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité́, l’éducation religieuse et le change- ment de résidence ;
  • S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de (ou des) l’enfant(s) (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;
  • Permettre les échanges de (ou des) l’enfant(s) avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

Le protocole d’accords parental

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Armelle

Médiatrice Professionnelle Titulaire du diplôme d’État de Médiateur familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au TGI d’Évry et en association dans l’Essonne.
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