Le protocole d’accords parental

Le protocole d’accords parental est un accord rédigé et signé par deux parents séparés ou en cours de séparation qui ont souhaité organiser les modalités à mettre en place pour leur (s) enfant (s). Certains parlent de convention, d’autres de protocole ou encore d’accords parentaux. Quel que soit le terme utilisé,…

Publié par: Armelle

Le 3 Sep, 2020

Le protocole d’accords parental est un accord rédigé et signé par deux parents séparés ou en cours de séparation qui ont souhaité organiser les modalités à mettre en place pour leur (s) enfant (s). Certains parlent de convention, d’autres de protocole ou encore d’accords parentaux. Quel que soit le terme utilisé, il indique une volonté de penser l’exercice en commun de leur autorité parentale et d’en définir les modalités (exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution financière – pension alimentaire…).

Il est très fréquent au cabinet ‘Médiation familiale en Essonne ‘d’accueillir cette demande de l’un ou l’autre des parents voire des deux. Certaines décisions parentales sont prises sous forme d’accord oral, d’autres sont écrites souvent pour mémoire, d’autres seront homologuées soit rendues officielles. Au cabinet, les parents peuvent choisir le mode de transcription de leurs décisions.

Après tout, rappelons-nous que la médiation est le lieu du sur-mesure !

Ce sont les personnes elles-mêmes, accompagnées et soutenues par la médiatrice familiale, qui trouveront ensemble les justes et bonnes décisions pour les enfants mais aussi pour elles-mêmes.

« Comment Anaïs va-t-elle cette année se déplacer pour ramener, chaque dimanche soir, les enfants au domicile du père alors même qu’elle attend un nouvel enfant prévu à l’automne ? Comment Patrick va-t-il amener leur petite Jade à la danse le mercredi après-midi alors que son planning de travail a changé ? »

 Je l’écris de nouveau, le protocole d’accords parental est du sur-mesure. Une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF), aussi bonne soit-elle, reste du prêt-à-porter. Et n’y voyez aucun rejet de cette fonction et de la responsabilité des magistrats !

 A ce propos, ce protocole d’accords peut être homologué* par un JAF au tribunal judiciaire. Vous soumettrez alors les accords à un juge pour homologation. Ce dernier peut décider d’homologuer ou le refuser s’il constate que le consentement des parents n’a pas été donné librement ou que l’intérêt de l’enfant n’y est pas suffisamment préservé. L’avantage de l’homologation est que le contenu devient alors exécutoire. Si l’un des deux parents ne s’y conforme plus, il a autorité tout autant qu’un jugement.

Beaucoup me pose la question de sa durée de vie. Je réponds : « Tant que vous ne souhaitez pas le modifier, le compléter ! ». Par exemple, un changement dans votre vie professionnelle, une recomposition familiale, un déménagement, un changement d’école, une demande de l’enfant devenu adolescent peuvent amener à modifier certains points.

Ainsi, je vous invite à rencontrer ou revenir voir un médiateur familial qui vous encouragera à poser votre raisonnement, vos contraintes, vos désirs et à écouter ceux de l’autre parent. Il ne s’agira pas de négociation d’intérêts mais d’une communication dans laquelle chacun pourra questionner, poser des hypothèses et construire au-delà des enjeux de séparation du couple conjugal.

L’élaboration d’un protocole d’accords parental en médiation familiale est l’issue d’une communication restaurée ou renouvelée. La médiation familiale est un processus dans lequel vous êtes aidés dans votre communication parentale et dans la concrétisation d’accords pleinement acceptés sans cette sensation de vous être fait piéger. Le conflit resurgirait alors un peu plus tard mais de manière violente.

A votre disposition pou vous rencontrer et en parler…

* Dans le cas où les parents ont l’autorité parentale conjointe ; L’article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133

 

Découvrir plus d’articles

Catégories

Archives

Suivez nous

    Armelle

    Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.
    Voir tous les articles de: Armelle
    Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.

    0 commentaires

    Soumettre un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Articles liés

    La co-parentalité

    Qu’est-ce que la co-parentalité ? De quoi s’agit-il ? De quoi parle-t-on ?  Ce terme est né aux États-Unis pour définir la parentalité partagée des couples divorcés, suite au constat des difficultés rencontrées pour faire perdurer l’équipe parentale au-delà de la...

    Culpabilité et médiation

    Une rupture amoureuse, rupture conjugale ou rupture familiale indiquent qu’un lien est cassé, rompu sous l’effet d’une tension ou d’un choc. Combien de fois n’ai-je entendu de manière claire ou à peine audible, le sentiment de culpabilité qu’une personne ressentait...

    Clef de confiance en soi

    Dans le mot confiance, on parle d’une relation de pers. à pers, d’une relation de soi à soi reposant sur une certaine connaissance de soi, d’une relation au monde, aux choses. Ainsi, on parlera toujours de confiance par rapport à quelqu’un ou quelque chose qui signifie: Avoir confiance, s’abandonner, se livrer à une certaine part d’inconnu.

    Ainsi, avoir confiance en soi c’est avant tout se connaître, c’est croire en son potentiel et en ses capacités. La confiance en soi ou non confiance va déterminer nos attitudes, nos actions, nos habitudes et très certainement nos relations.

    Médiation familiale pour tous

    Si la médiation familiale a été longtemps utilisée à des fins de 'régulation' post séparation, il s'est avéré qu'elle a judicieusement pris sa place au sein des familles quel que soit le contexte. Il est vrai qu'en cas de séparation, les couples sont orientés vers un...

    Semaine de la médiation 2022

    4ème Semaine internationale de la médiation du 8 au 15 octobre 2022 avec des offres locales dans le département de l'Essonne. Expo, conférence, présentation de la médiation familiale au sein de vos institutions et matinée "Portes ouvertes au cabinet" le mardi 11...

    Prise en charge médiation familiale

    Comment puis-je être aidé financièrement pour ma Médiation familiale. Votre assureur ou votre mutuelle ont peut être quelque chose en réserve pour vous dans votre contrat de protection juridique? N’hésitez pas à les contacter ou à relire le ou les contrats que vous avez souscrit!

    Un samedi en médiation

    Reconnaissez-vous une empreinte digitale? Certainement! Cette image nous montre les crêtes et plis papillaires propres à l'un de nous. Les empreintes digitales sont uniques à chaque individu et chaque doigt a son empreinte propre. La probabilité que deux personnes...

    Un vendredi en médiation

    Vous posez la question à votre collègue "Comment tu vas aujourd’hui ?" Réponse du lundi : ça va comme un lundi… ? Réponse du vendredi : ça va super, c’est vendredi… ? Vous connaissez fort certainement ce type de réponse n’est-ce pas ? Pour certains d’entre-nous,...

    Un jeudi en médiation

    Avez-vous connu le jeudi comme jour de repos pour les enfants ? En 1972, le jour d'interruption des classes au cours de la semaine scolaire est passé du jeudi au mercredi. Un peu d'histoire ne fait pas de mal même si ça n'a aucun rapport avec la médiation familiale....

    Un mercredi en médiation

    Mercredi, jour des enfants dit-on... Les médiations familiales pourraient s'y faire plus rares car les écoles sont fermées et les parents ont alors moins de liberté pour prendre rendez-vous. Ce n'est pas toujours le cas. Les centres de loisirs et autres solutions sont...
    Médiation Familiale en Essonne