Le protocole d’accords parental

Le protocole d’accords parental est un accord rédigé et signé par deux parents séparés ou en cours de séparation qui ont souhaité organiser les modalités à mettre en place pour leur (s) enfant (s). Certains parlent de convention, d’autres de protocole ou encore d’accords parentaux. Quel que soit le terme utilisé,…

Publié par: Armelle

Le 3 Sep, 2020

Le protocole d’accords parental est un accord rédigé et signé par deux parents séparés ou en cours de séparation qui ont souhaité organiser les modalités à mettre en place pour leur (s) enfant (s). Certains parlent de convention, d’autres de protocole ou encore d’accords parentaux. Quel que soit le terme utilisé, il indique une volonté de penser l’exercice en commun de leur autorité parentale et d’en définir les modalités (exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution financière – pension alimentaire…).

Il est très fréquent au cabinet ‘Médiation familiale en Essonne ‘d’accueillir cette demande de l’un ou l’autre des parents voire des deux. Certaines décisions parentales sont prises sous forme d’accord oral, d’autres sont écrites souvent pour mémoire, d’autres seront homologuées soit rendues officielles. Au cabinet, les parents peuvent choisir le mode de transcription de leurs décisions.

Après tout, rappelons-nous que la médiation est le lieu du sur-mesure !

Ce sont les personnes elles-mêmes, accompagnées et soutenues par la médiatrice familiale, qui trouveront ensemble les justes et bonnes décisions pour les enfants mais aussi pour elles-mêmes.

« Comment Anaïs va-t-elle cette année se déplacer pour ramener, chaque dimanche soir, les enfants au domicile du père alors même qu’elle attend un nouvel enfant prévu à l’automne ? Comment Patrick va-t-il amener leur petite Jade à la danse le mercredi après-midi alors que son planning de travail a changé ? »

 Je l’écris de nouveau, le protocole d’accords parental est du sur-mesure. Une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF), aussi bonne soit-elle, reste du prêt-à-porter. Et n’y voyez aucun rejet de cette fonction et de la responsabilité des magistrats !

 A ce propos, ce protocole d’accords peut être homologué* par un JAF au tribunal judiciaire. Vous soumettrez alors les accords à un juge pour homologation. Ce dernier peut décider d’homologuer ou le refuser s’il constate que le consentement des parents n’a pas été donné librement ou que l’intérêt de l’enfant n’y est pas suffisamment préservé. L’avantage de l’homologation est que le contenu devient alors exécutoire. Si l’un des deux parents ne s’y conforme plus, il a autorité tout autant qu’un jugement.

Beaucoup me pose la question de sa durée de vie. Je réponds : « Tant que vous ne souhaitez pas le modifier, le compléter ! ». Par exemple, un changement dans votre vie professionnelle, une recomposition familiale, un déménagement, un changement d’école, une demande de l’enfant devenu adolescent peuvent amener à modifier certains points.

Ainsi, je vous invite à rencontrer ou revenir voir un médiateur familial qui vous encouragera à poser votre raisonnement, vos contraintes, vos désirs et à écouter ceux de l’autre parent. Il ne s’agira pas de négociation d’intérêts mais d’une communication dans laquelle chacun pourra questionner, poser des hypothèses et construire au-delà des enjeux de séparation du couple conjugal.

L’élaboration d’un protocole d’accords parental en médiation familiale est l’issue d’une communication restaurée ou renouvelée. La médiation familiale est un processus dans lequel vous êtes aidés dans votre communication parentale et dans la concrétisation d’accords pleinement acceptés sans cette sensation de vous être fait piéger. Le conflit resurgirait alors un peu plus tard mais de manière violente.

A votre disposition pou vous rencontrer et en parler…

* Dans le cas où les parents ont l’autorité parentale conjointe ; L’article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133

 

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    Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.
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    Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.

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