Le protocole d’accords parental

Le protocole d’accords parental est un accord rédigé et signé par deux parents séparés ou en cours de séparation qui ont souhaité organiser les modalités à mettre en place pour leur (s) enfant (s). Certains parlent de convention, d’autres de protocole ou encore d’accords parentaux. Quel que soit le terme utilisé,…

Publié par: Armelle

Le 3 Sep, 2020

Le protocole d’accords parental est un accord rédigé et signé par deux parents séparés ou en cours de séparation qui ont souhaité organiser les modalités à mettre en place pour leur (s) enfant (s). Certains parlent de convention, d’autres de protocole ou encore d’accords parentaux. Quel que soit le terme utilisé, il indique une volonté de penser l’exercice en commun de leur autorité parentale et d’en définir les modalités (exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution financière – pension alimentaire…).

Il est très fréquent au cabinet ‘Médiation familiale en Essonne ‘d’accueillir cette demande de l’un ou l’autre des parents voire des deux. Certaines décisions parentales sont prises sous forme d’accord oral, d’autres sont écrites souvent pour mémoire, d’autres seront homologuées soit rendues officielles. Au cabinet, les parents peuvent choisir le mode de transcription de leurs décisions.

Après tout, rappelons-nous que la médiation est le lieu du sur-mesure !

Ce sont les personnes elles-mêmes, accompagnées et soutenues par la médiatrice familiale, qui trouveront ensemble les justes et bonnes décisions pour les enfants mais aussi pour elles-mêmes.

« Comment Anaïs va-t-elle cette année se déplacer pour ramener, chaque dimanche soir, les enfants au domicile du père alors même qu’elle attend un nouvel enfant prévu à l’automne ? Comment Patrick va-t-il amener leur petite Jade à la danse le mercredi après-midi alors que son planning de travail a changé ? »

 Je l’écris de nouveau, le protocole d’accords parental est du sur-mesure. Une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF), aussi bonne soit-elle, reste du prêt-à-porter. Et n’y voyez aucun rejet de cette fonction et de la responsabilité des magistrats !

 A ce propos, ce protocole d’accords peut être homologué* par un JAF au tribunal judiciaire. Vous soumettrez alors les accords à un juge pour homologation. Ce dernier peut décider d’homologuer ou le refuser s’il constate que le consentement des parents n’a pas été donné librement ou que l’intérêt de l’enfant n’y est pas suffisamment préservé. L’avantage de l’homologation est que le contenu devient alors exécutoire. Si l’un des deux parents ne s’y conforme plus, il a autorité tout autant qu’un jugement.

Beaucoup me pose la question de sa durée de vie. Je réponds : « Tant que vous ne souhaitez pas le modifier, le compléter ! ». Par exemple, un changement dans votre vie professionnelle, une recomposition familiale, un déménagement, un changement d’école, une demande de l’enfant devenu adolescent peuvent amener à modifier certains points.

Ainsi, je vous invite à rencontrer ou revenir voir un médiateur familial qui vous encouragera à poser votre raisonnement, vos contraintes, vos désirs et à écouter ceux de l’autre parent. Il ne s’agira pas de négociation d’intérêts mais d’une communication dans laquelle chacun pourra questionner, poser des hypothèses et construire au-delà des enjeux de séparation du couple conjugal.

L’élaboration d’un protocole d’accords parental en médiation familiale est l’issue d’une communication restaurée ou renouvelée. La médiation familiale est un processus dans lequel vous êtes aidés dans votre communication parentale et dans la concrétisation d’accords pleinement acceptés sans cette sensation de vous être fait piéger. Le conflit resurgirait alors un peu plus tard mais de manière violente.

A votre disposition pou vous rencontrer et en parler…

* Dans le cas où les parents ont l’autorité parentale conjointe ; L’article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133

 

Découvrir plus d’articles

Catégories

Archives

Suivez nous

    Armelle

    Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.
    Voir tous les articles de: Armelle

    Armelle

    Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.

    0 commentaires

    Soumettre un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Articles liés

    Clins d’oeil du couple

    Si le clin d'œil est bien une expression faciale non verbale, il n'a pas toujours la même signification selon le moment, les personnes voire le pays où il est pratiqué. Ainsi, sur d'autres continents, il peut être insultant ou donneur d'ordre. En France, reprenez-moi...

    Semaine de la médiation

    "Semaine de la médiation" dans l'Essonne  PORTES OUVERTES 2021   Lundi 11 octobre 14h00 - 17h30 et Samedi 16 octobre 9h30 - 12h30   Venez à la rencontre de médiateurs familiaux diplômés d'État qui prendront le temps de : Vous accueillir Présenter les...

    La critique dans le conflit

    Critiquer, est-ce construire, déconstruire ou démolir ? « Vous savez, madame la médiatrice, je ne veux pas vous dire tout ce que j’ai compris de cette personne, vous jugerez vous-même. Et puis, je ne suis pas là pour parler d’elle et la critiquer. Mais, attention, il...

    Chewing-gum et médiation

    En lisant plusieurs article sur les impacts de la pandémie et les nouveaux comportements des consommateurs, l'un d'entre-eux a capté toute mon attention: la baisse conséquente des ventes de chewing-gum*! J'aurai pu écrire sur la dégradation de nombreuses relations...

    Avez-vous un objectif précis ?

    «J’ai envie de voir mes enfants plus souvent » « J’ai besoin de préparer un contexte favorable pour accueillir mes enfants à la maison » « Je souhaite traiter de la qualité de notre communication avec mon ex » « J’ai à cœur de trouver une solution pour la maison après...

    QR code et médiation

    Dernière nouveauté du cabinet « Médiation familiale en Essonne », un QR code pour accéder rapidement à l'information dont vous avez besoin! Nous vous invitons à le découvrir dès à présent en flashant le pictogramme ci-dessous avec votre smartphone ou votre tablette....

    Inscription scolaire et parent séparé

    L’article 372-2 du Code civil qui traite de l’exercice de l’autorité parentale, permet à chacun des parents d’agir seuls dans les actes usuels relatifs à l’enfant, l’autre parent étant présumé d’accord. Ce qui permet de ne pas requérir systématiquement l’avis de chacun des deux parents dans le suivi détaillé et quotidien de la scolarité de l’enfant.Ce consentement présumé de l’autre parent tombe bien évidement dès lors que celui-ci manifeste explicitement un avis contraire.Aller au-delà de ce désaccord et agir seul ouvre encore un peu plus la potentielle fracture entre les parents et l’inconfort voire la tristesse de l’enfant.

    Se disputer

    Sortir de ces positions de persécuteur, victime ou sauveur* Découvrons ensemble la situation de Julien et de Sylvia: "Julien arrive dans l’espace de médiation familiale. Il parait tendu et ne manque pas de se repositionner plusieurs fois dans le creux du...

    On se sépare

    "C’est douloureux, c’est difficile, ça nous bouleverse. On aurait aimé ne pas se séparer, on aurait voulu continuer à s’aimer et rester unis. Malgré tout, nous avons décidé de nous séparer mais nous ne souhaitons pas nous faire la guerre".   Comment faire pour...

    Le déménagement d’un parent séparé

    Tribune écrite dans le journal de Bouray-sur-Juine (En Essonne): Préparer et organiser les changements. le thème est fort judicieux en cette saison et vous êtes invités à découvrir la situation de David et Élyse, parents séparés d'un petit Théo, 6 ans. La médiation...
    Médiation Familiale en Essonne