Le décret loi du 2 septembre 1941 organise pour la première fois en France la pratique de l’accouchement anonyme en ces termes : « La prise en charge gratuite de la femme enceinte pendant le mois qui précède et le mois qui suit l’accouchement dans tout établissement hospitalier public susceptible de lui donner les soins que nécessite son état »                                  Ce décret loi est devenu l’actuel article L222-6 et l’article 326 du code civil.

« En imposant la « maternité secrète » aux hôpitaux, la loi de 1941 en a changé la logique … Le régime du secret devait permettre à une femme de dissimuler sa grossesse et ne rimait donc pas forcément avec le non établissement de la filiation et l’abandon de l’enfant qu’elle mettait au monde. La pratique de ce que l’on a commencé à nommer « l’accouchement sous X » dans le sens d’une adéquation étroite entre secret et abandon est apparue. Il a ainsi, par exemple, été rapidement admis que la gratuité de l’accouchement n’était plus de droit si la femme qui avait demandé le secret donnait son nom à l’enfant ou le reconnaissait légalement »                                                                                                                                                 Nadine Lefaucheur Clio. Histoire‚ femmes et sociétés| 2006

Or, toute femme qui accouche sous X a le droit de déclarer son enfant à l’état civil de la Mairie où il est né, ce qui permet d’établir sa filiation maternelle, mais les femmes, même à l’heure actuelle, n’en sont pas toujours informées.

A l’issu du délai de rétraction de 2 mois prévu par la loi, si la mère ne revient pas sur sa décision d’abandon, l’enfant est déclaré pupille de l’état et devient adoptable, que sa filiation ait été établie ou non.

Le cabinet « Médiation familiale en Essonne » accueille toutes les personnes désireuses d’être accompagnées en vue de réfléchir et d’ouvrir potentiellement un processus de médiation Re-connaissance.

Anne

Médiatrice Professionnelle

Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.