La filiation anonyme

Article 57 du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne…

Publié par: Anne

Le 12 Juin, 2019

Publié par: Anne

Le 12 Juin, 2019

Le recours à la fiction juridique

Article 57 du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère…A défaut, ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. »

Les articles 57, 326 et L222-6 du code civil s’appuient sur une fiction juridique en matière d’identité et de filiation, qui consiste à nier, ou prétendre sciemment une supposée vérité sur laquelle s’appuiera la source matérielle du droit. En l’occurrence, la pratique de l’accouchement sous X repose sur une fiction juridique par laquelle l’accouchement est censé n’avoir jamais eu lieu, si bien que l’enfant est légalement considéré comme étant né de personne.

Ce recours à la fiction juridique déroge à trois principes fondamentaux en droit :

  • L’indisponibilité de l’état des personnes, (principe légal selon lequel un individu ne peut disposer de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui)
  • Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation (article 323)
  • Le principe d’ordre public de la protection des plus faibles et d’indisponibilité du corps humain

La médiation Re-connaissance s’adresse particulièrement à des personnes concernées par ces questions de filiation anonyme. Elle est assurée par des médiatrices familiales diplômées d’État dont l’une d’entre elles, Anne Halvorsen, a une expertise professionnelle de grande qualité sur le sujet.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous par l’intermédiaire du site mediationfamiliale91.fr

 

Découvrir plus d’articles

Catégories

Archives

Suivez nous

Anne

Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.
Voir tous les articles de: Anne

Anne

Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Articles liés

Le déménagement d’un parent séparé

Tribune écrite dans le journal de Bouray-sur-Juine (En Essonne): Préparer et organiser les changements. le thème est fort judicieux en cette saison et vous êtes invités à découvrir la situation de David et Élyse, parents séparés d'un petit Théo, 6 ans. La médiation...

Séparation et vacances

Lorsque vous décidez, acceptez ou subissez la fin de votre couple, plusieurs s’attendent à ne plus rien partager comme information car le besoin de retrouver ‘une vie privée’ peut être fortement désiré. Ne plus avoir à rendre des comptes, ne plus donner d’informations personnelles, se préserver etc… sont autant de motivations à reprendre pour soi sa propre vie.

Série JAF et médiation épisode 20

Série JAF et médiation Épisode 20 : Gagnant/Gagnant Cette série se termine avec ce 20ème argument en faveur de la médiation familiale. Lorsqu’une personne prend le temps d’écrire autant de points afin de soutenir un espace professionnel, c’est un témoignage de...

Médiation et Pass bien-être DoctorPlus

Je souhaite vous présenter le 1er Pass bien-être 100% digital crée par DoctorPlus. Ce pass permet à une entreprise d’offrir à ses salariés en quelques clics, l’accès à 20 programmes d’accompagnement personnalisé par vidéo & tchat (mieux dormir, gérer son stress,...

Série JAF et médiation épisode 19

Série JAF et médiation Épisode 19 : 3, 9 ou 12 mois Dans ce contexte pandémique, un rapide tour d’horizon permet de voir combien de nombreux domaines professionnels souffrent à bien des égards. Nul ne peut l’ignorer, cette période est pesante. Loin de moi, l’idée...

Médiation parent – jeune

Parent - Jeune, un miroir en cette période!   Parent : « Je n’en peux plus, je n’ai plus de vie sociale, je ne vois plus mes amis et très peu les membres de ma famille. Je n’ai plus mes activités de loisirs, je n’ai plus de petits moments de bonheur pour moi....

Médiation familiale expliquée aux enfants

"Comment expliquer la médiation familiale à mon enfant? Comment dire à nos enfants que leur père et moi sommes en train de réfléchir à leur avenir avec un médiateur familial ? Comment vont-ils comprendre que je cherche à trouver une solution avec leur mère? Ils nous...

Série JAF et médiation épisode 18

Série JAF et médiation Épisode 18 : Le coût. « Combien la médiation familiale va-t-elle me coûter ? Est-ce que ça va durer longtemps ? Combien de séances d’après-vous ? C’est un forfait, à l’heure, à la séance, au déclaratif de revenus ou pas ? Voulez-vous voir ma...

Série JAF et médiation épisode 17

Série JAF et médiation Épisode 17 : Le partage. Chers lecteurs, connaissez-vous le nombre d'épisodes de cette série? Nous approchons de la fin tout doucement et l'information dont vous êtes certains est qu'il y a déjà eu 16 épisodes. En matière de comptage, de nombre...

Série JAF et médiation épisode 16

Série JAF et médiation Épisode 16 : Cousu main. Un Juge Aux Affaires Familiales* (JAF) et une médiatrice familiale nous éclairent quant au bien-fondé et aux possibles de la médiation, lorsque des parents cherchent des solutions pour leurs enfants. Cet épisode porte un...
Médiation Familiale en Essonne