La filiation anonyme

Article 57 du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne…

Publié par: Anne

Le 12 Juin, 2019

Publié par: Anne

Le 12 Juin, 2019

Le recours à la fiction juridique

Article 57 du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère…A défaut, ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. »

Les articles 57, 326 et L222-6 du code civil s’appuient sur une fiction juridique en matière d’identité et de filiation, qui consiste à nier, ou prétendre sciemment une supposée vérité sur laquelle s’appuiera la source matérielle du droit. En l’occurrence, la pratique de l’accouchement sous X repose sur une fiction juridique par laquelle l’accouchement est censé n’avoir jamais eu lieu, si bien que l’enfant est légalement considéré comme étant né de personne.

Ce recours à la fiction juridique déroge à trois principes fondamentaux en droit :

  • L’indisponibilité de l’état des personnes, (principe légal selon lequel un individu ne peut disposer de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui)
  • Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation (article 323)
  • Le principe d’ordre public de la protection des plus faibles et d’indisponibilité du corps humain

La médiation Re-connaissance s’adresse particulièrement à des personnes concernées par ces questions de filiation anonyme. Elle est assurée par des médiatrices familiales diplômées d’État dont l’une d’entre elles, Anne Halvorsen, a une expertise professionnelle de grande qualité sur le sujet.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous par l’intermédiaire du site mediationfamiliale91.fr

 

Découvrir plus d’articles

Catégories

Archives

Suivez nous

Anne

Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.
Voir tous les articles de: Anne

Anne

Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Articles liés

Homologation accords parentaux

Séparés ou en cours de séparation, que faire des accords parentaux au sujet des enfants ? 3 options se présentent à vous: Ils peuvent rester oraux et ont une valeur d’engagement. Ils peuvent être écrits et être conservés pour mémoire ou point de repère. Ils peuvent...

Communication Non Violente

Si vous êtes de ceux qui lisez particulièrement pendant l’été, vous avez peut-être choisi des romans, des magazines ou des essais de littérature. Qu’importe ! Le tout étant de pouvoir ‘s’évader’ d’une manière ou d’une autre et de pouvoir apprécier des plages… de...

Le protocole d’accords parental

Le protocole d’accords parental est un accord rédigé et signé par deux parents séparés ou en cours de séparation qui ont souhaité organiser les modalités à mettre en place pour leur (s) enfant (s). Certains parlent de convention, d’autres de protocole ou encore...

Carnet de santé et parent séparé

La séparation conjugale entraîne plusieurs changements dans l’organisation familiale et invite chacun des parents à échanger les informations nécessaires au bien être de leur enfant.Le carnet de santé est un support essentiel pour celui-ci. Rappelons que ce document est établi au nom de l’enfant et contient les informations médicales nécessaires au suivi de sa santé jusqu’à ses 16 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l’accord des parents. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou aux services à qui l’enfant a été confié.

Confidentialité et Médiation familiale

Quelle définition donner à ce mot de confidentialité? Qu'est ce que vous y mettez derrière ce mot? Qu'est ce que j'y mets? Selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales*, c'est le fait d'assurer le secret, de se faire des confidences, de communiquer...

Fête des mères et Médiation familiale

Un jour par an est posé dans notre calendrier pour célébrer la mère, celle qui porte en elle physiquement et/ou émotionnellement, psychiquement. Si cette date est pour grand nombre occasion de réjouissance, elle peut être aussi un marqueur qui rappelle des...

Vision 360° en Médiation familiale

A l’heure des vidéo conférences, des entretiens à distance, des échanges virtuels, nous ressemblons à des hommes et femmes ‘tronc’. Vous ne trouvez pas ? Dans la plupart des cas, nous ne voyons que la partie haute des corps et je pourrais ajouter avec humour, en...

Qui suis-je?

Qui suis-je? Diplômée, en formation continue, en pratique quotidienne et comme nombre de médiateurs familiaux, avec un certain sens de l'humour! Je suis une personne préparée à la résolution des conflits, ayant des compétences affermies en matière de communication...

Le pépin de pomme en médiation familiale

Mais qu'est-ce que la médiation familiale a à voir avec un pépin de pomme? Quel rapport y a t'il avec ce que l'on vit aujourd'hui? Alors que les mots, virus, confinement, déconfinement, quarantaine... fusent autour de nous sans cesse, pouvons-nous ouvrir notre...

Sortir du conflit, est-ce possible?

Que pourrait on mettre derrière le mot conflit? Les adjectifs sont nombreux et chacun prend celui qui lui convient le mieux: Chaos, guerre, lutte, divergence, opposition, désaccord, différend... Le site du CNRTL* regorge de toutes les possibilités autour de ce mot....
Do NOT follow this link or you will be banned from the site!