La filiation anonyme

Article 57 du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne…

Publié par: Anne

Le 12 Juin, 2019

Publié par: Anne

Le 12 Juin, 2019

Le recours à la fiction juridique

Article 57 du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère…A défaut, ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. »

Les articles 57, 326 et L222-6 du code civil s’appuient sur une fiction juridique en matière d’identité et de filiation, qui consiste à nier, ou prétendre sciemment une supposée vérité sur laquelle s’appuiera la source matérielle du droit. En l’occurrence, la pratique de l’accouchement sous X repose sur une fiction juridique par laquelle l’accouchement est censé n’avoir jamais eu lieu, si bien que l’enfant est légalement considéré comme étant né de personne.

Ce recours à la fiction juridique déroge à trois principes fondamentaux en droit :

  • L’indisponibilité de l’état des personnes, (principe légal selon lequel un individu ne peut disposer de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui)
  • Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation (article 323)
  • Le principe d’ordre public de la protection des plus faibles et d’indisponibilité du corps humain

La médiation Re-connaissance s’adresse particulièrement à des personnes concernées par ces questions de filiation anonyme. Elle est assurée par des médiatrices familiales diplômées d’État dont l’une d’entre elles, Anne Halvorsen, a une expertise professionnelle de grande qualité sur le sujet.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous par l’intermédiaire du site mediationfamiliale91.fr

 

Découvrir plus d’articles

Catégories

Archives

Suivez nous

    Anne

    Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.
    Voir tous les articles de: Anne
    Médiatrice Professionelle Médiateure engagée auprès des associations de nés sous X et de Mères de l’Ombre pendant des années, ma formation avait pour objectif d’offrir un espace de médiation digne de ce nom pour accueillir la demande de ces familles d’origine cantonnées à l’obscurité.

    0 commentaires

    Soumettre un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

    Articles liés

    Prise en charge médiation familiale

    Comment puis-je être aidé financièrement pour ma Médiation familiale. Votre assureur ou votre mutuelle ont peut être quelque chose en réserve pour vous dans votre contrat de protection juridique? N’hésitez pas à les contacter ou à relire le ou les contrats que vous avez souscrit!

    Un samedi en médiation

    Reconnaissez-vous une empreinte digitale? Certainement! Cette image nous montre les crêtes et plis papillaires propres à l'un de nous. Les empreintes digitales sont uniques à chaque individu et chaque doigt a son empreinte propre. La probabilité que deux personnes...

    Un vendredi en médiation

    Vous posez la question à votre collègue "Comment tu vas aujourd’hui ?" Réponse du lundi : ça va comme un lundi… 😞 Réponse du vendredi : ça va super, c’est vendredi… 😃 Vous connaissez fort certainement ce type de réponse n’est-ce pas ? Pour certains d’entre-nous,...

    Un jeudi en médiation

    Avez-vous connu le jeudi comme jour de repos pour les enfants ? En 1972, le jour d'interruption des classes au cours de la semaine scolaire est passé du jeudi au mercredi. Un peu d'histoire ne fait pas de mal même si ça n'a aucun rapport avec la médiation familiale....

    Un mercredi en médiation

    Mercredi, jour des enfants dit-on... Les médiations familiales pourraient s'y faire plus rares car les écoles sont fermées et les parents ont alors moins de liberté pour prendre rendez-vous. Ce n'est pas toujours le cas. Les centres de loisirs et autres solutions sont...

    Un mardi en médiation

    Lorsque l'ordinateur s'éclaire le matin, les courriels postés parfois tard dans la nuit apparaissent dans la boite du cabinet. La nuit a été difficile pour certains comme Annie qui cherche une issue à sa situation. 28 ans de mariage, 3 enfants, 2 petits-enfants font...

    Un lundi en médiation

    Du lundi au samedi, le cabinet est ouvert afin d'accueillir les personnes, les couples, les familles en difficultés relationnelles. Je vous propose une nouvelle série de 6 épisodes relatant 6 histoires différentes qui pourraient vous étonner, vous surprendre et...

    Je suis invisible

    Lorsque enfant, vous jouiez à cache-cache, vous pensiez être invisible alors même que le bout de vos pieds dépassait de dessous le lit ou de la tenture drapant les bords de fenêtre. Les parents jouent le jeu en cherchant activement la petite personne qui crie à...

    Cabinet ouvert en août

    Vous trouvez porte close dans nombre d'endroits durant le mois d'août. Et pourtant... Votre situation ne s'arrange pas : La dernière dispute date d'hier. Mon couple 'bat de l'aile'. Les échanges avec ma compagne sont de plus en plus rares. Les enfants sont chez leur...

    Comment puis-je vous aider?

    Comment puis-je vous aider? Cette phrase, nous l'avons entendu un certain nombre de fois et parfois, avouons-le, elle nous passe au 'dessus de la tête'. À l'inverse, j'aime que l'on me la pose lorsque l'article ou la prestation souhaitée n'est pas suffisamment visible...
    Médiation Familiale en Essonne