Le recours à la fiction juridique
Article 57 du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère…A défaut, ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. »
Les articles 57, 326 et L222-6 du code civil s’appuient sur une fiction juridique en matière d’identité et de filiation, qui consiste à nier, ou prétendre sciemment une supposée vérité sur laquelle s’appuiera la source matérielle du droit. En l’occurrence, la pratique de l’accouchement sous X repose sur une fiction juridique par laquelle l’accouchement est censé n’avoir jamais eu lieu, si bien que l’enfant est légalement considéré comme étant né de personne.
Ce recours à la fiction juridique déroge à trois principes fondamentaux en droit :
- L’indisponibilité de l’état des personnes, (principe légal selon lequel un individu ne peut disposer de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui)
- Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation (article 323)
- Le principe d’ordre public de la protection des plus faibles et d’indisponibilité du corps humain
La médiation Re-connaissance s’adresse particulièrement à des personnes concernées par ces questions de filiation anonyme. Elle est assurée par des médiatrices familiales diplômées d’État dont l’une d’entre elles, Anne Halvorsen, a une expertise professionnelle de grande qualité sur le sujet.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous par l’intermédiaire du site mediationfamiliale91.fr
Armelle
Anne
Marie
Pierre Yonli
0 commentaires