Inscription scolaire, parent séparé

L'article 372-2 du Code civil qui traite de l'exercice de l’autorité parentale, permet à chacun des parents d'agir seuls dans les actes usuels relatifs à l'enfant, l'autre parent étant présumé d'accord. Ce qui permet de ne pas requérir systématiquement l'avis de chacun des deux parents dans le suivi détaillé et…

Publié par: Armelle

Le 19 Août, 2021

Inscrire son enfant à l’école en étant séparé:

Que peut faire la médiation familiale ?

En cette période, de nombreux parents sont particulièrement attentifs au lieu de scolarisation du ou des enfants pour septembre. Un déménagement, une orientation, une séparation voire une recomposition peuvent amener un débat parental plus complexe.

Si des parents sont divorcés (ou séparés) et exercent conjointement l’autorité parentale, ils doivent alors prendre ensemble les décisions importantes concernant l’éducation et la vie de leur enfant. Il reste néanmoins que ce n’est pas toujours aisé et que de profonds désaccords peuvent s’installer au moment du choix d’école et de l’inscription.

Depuis que nous sommes séparés, j’ai l’impression de ne plus pouvoir choisir le lieu et l’orientation scolaire de mes enfants…
• J’en ai assez ! Elle ne me communique rien des résultats scolaires de notre fils
• C’est simple. Il a décidé qu’Angéline irait au collège privé et moi, je n’ai plus rien à dire.
• Comment pouvons-nous faire pour rencontrer l’enseignante ? Est-ce sa responsabilité ou la mienne ? Et puis, j’aimerai que l’on décide ensemble de la manière dont on va l’aider pour les devoirs, surtout en maths !

  • Qu’en dit la loi ?

L’article 372-2 du Code civil qui traite de l’exercice de l’autorité parentale, permet à chacun des parents d’agir seul dans les actes usuels relatifs à l’enfant, l’autre parent étant présumé d’accord. Ce qui permet de ne pas requérir systématiquement l’avis de chacun des deux parents dans le suivi détaillé et quotidien de la scolarité de l’enfant.
Ce consentement présumé de l’autre parent tombe bien évidement dès lors que celui-ci manifeste explicitement un avis contraire.
Aller au-delà de ce désaccord et agir seul ouvre encore un peu plus la potentielle fracture entre les parents et l’inconfort voire la tristesse de l’enfant.

  • Qu’en dit l’éducation nationale ?

Synthétiquement, elle exprime plusieurs principes sur l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire. Le cadre des points mentionnés ci-dessous est celui d’une autorité parentale partagée et conservée par des parents divorcés/séparés :

Certaines démarches peuvent être effectuées par un seul parent sous réserve que l’autre en soit informé (son accord étant présumé) : première inscription et réinscription dans un établissement scolaire public, demande d’attestation de scolarité, contact avec les enseignants, demande de résultat, etc.
La décision d’orientation de l’élève ou le changement d’orientation doivent être effectués par les deux parents.
Si un parent n’obtient pas les informations qu’il souhaite, il peut faire appel au médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de l’académie ou aux services de l’inspection académique ou du rectorat compétent.

  • Comment la médiation familiale peut-elle aider dans ce genre de situation ?

Tiers neutre, impartial, le médiateur familial recevra les parents dans la confidentialité, lors d’un ou plusieurs entretiens. Ces rencontres permettent de traiter en profondeur le litige, poser ce qui fait obstacle, évoquer la souffrance des parents voire des enfants, dénouer les tensions et recréer du lien familial si souhaité.
L’école et/ou collège et/ou lycée sont des lieux privilégiés pour que l’enfant / l’adolescent accède à des enseignements hors du foyer familial. Il reste aux parents à soutenir les apprentissages proposés en véritables partenaires à la fois de l’institution mais aussi entre eux.
Ainsi, il est bon de savoir que la médiation familiale est un processus, offrant aux couples parentaux de trouver la solution la plus acceptable par tous.

Enfin, chaque personne sera libre d’entrer ou non en médiation familiale. Le libre consentement et la liberté de chacun permettent un véritable cheminement constructif.

La médiation familiale est au service de la famille.

Instruis l’enfant selon la voie qu’il doit suivre; Et quand il sera vieux, il ne s’en détournera pas. AT Proverbes 22.6

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    Médiatrice Professionnelle Titulaire du Diplôme d’État de Médiateur Familial, assermentée par la Cour d’Appel de Paris, j’exerce en cabinet, au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Quincy sous Sénart, en PAD (Point d’Accès au Droit) au Tribunal judiciaire d’Évry et en association dans l’Essonne.
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