Le décret loi du 2 septembre 1941 organise pour la première fois en France la pratique de l’accouchement anonyme en ces termes : « La prise en charge gratuite de la femme enceinte pendant le mois qui précède et le mois qui suit l’accouchement dans tout établissement hospitalier public susceptible de lui donner les soins que nécessite son état ».
Ce décret loi est devenu l’actuel article L222-6 et l’article 326 du code civil.

Cet article permet de comprendre la logique institutionnelle ou juridique de la filiation par PMA d’une part. D’autre part il met en lumière les conséquences qui découlent des choix des différents protagonistes concernés, exception faite de l’enfant. » Ces lignes s’inscrivent aussi dans le contexte de la médiation Re-connaissance qui permet aux personnes désireuses de rétablir un lien d’être soutenues dans un espace professionnel neutre, impartial et confidentiel. Les professionnelles du cabinet seront attentives à vos demandes.

Article 57 du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille…Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère…A défaut, ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. »

Cet article permet de clarifier ou de rappeler des points clefs de l’adoption. Il est à votre disposition à titre informatif, n’hésitez pas à en faire lecture.

On distingue deux types de filiations construites : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption simple: Il s’agit d’une filiation additionnelle, ce qui signifie qu’elle s’ajoute à la filiation d’origine de l’enfant ou de l’adulte qui en fait l’objet.

Dans le cas d’un mineur, l’autorité parentale est intégralement attribuée aux parents adoptifs