Cet article permet de comprendre la logique institutionnelle ou juridique de la filiation par PMA d’une part. D’autre part il met en lumière les conséquences qui découlent des choix des différents protagonistes concernés, exception faite de l’enfant. » Ces lignes s’inscrivent aussi dans le contexte de la médiation Re-connaissance qui permet aux personnes désireuses de rétablir un lien d’être soutenues dans un espace professionnel neutre, impartial et confidentiel. Les professionnelles du cabinet seront attentives à vos demandes.
La logique de la PMA est de créer une filiation (légitime ou non) sur la base d’un don, par essence illégitime.
La loi N°94-653 confère à l’enfant issu d’un don une filiation indépendante du tiers donneur et incontestable pour les parents ayant sollicité une procréation médicalement assistée (PMA).
La filiation à l’égard de l’enfant :
- Le principe d’anonymat du don interdit à l’enfant de connaître ses origines.
La filiation à l’égard du donneur :
- L’article 331-19 interdit tout lien de filiation entre le donneur et l’enfant.
La filiation à l’égard du couple receveur :
- Le consentement préalable à la procréation médicale assistée, établie devant un juge ou un notaire, lui interdit toute action en contestation de filiation.
La filiation à l’égard du père d’intention :
- Sa paternité est judiciairement déclarée.
- L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
L’accord à la PMA peut être considéré, du côté du père, comme un « contrat de filiation ». En d’autres termes le mari ou le concubin, futur père par procuration, a accepté par avance d’être reconnu légalement père d’un enfant qu’il n’a pas conçu, et avec lequel il ne partage aucun lien génétique.
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